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Conditions d'utilisations des annonces

1 - Toute annonce insérée au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter un numéro SIREN (9 chiffres).

2 - Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par le siteduchien.com sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

3 - Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.

4 - L'annonce d'un animal doit être déposée dans le département où il se trouve.

5  - Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter l'animal à vendre et ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs annonces. Il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce.

6 - Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre dans notre magasin» ne sont pas acceptées.

7 - Il est interdit :

  • de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce
  • d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories
  • d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé
  • de mentionner dans le titre et la description de l'annonce un lien pointant vers un autre site internet
  • de déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire
  • de déposer un avis de recherche de personne
  • de déposer une annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue.

8 - Il est obligatoire :

  • de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien
  • de renseigner dans le formulaire de dépôt le champ de l'adresse e-mail et de compléter le formulaire par votre numéro de téléphone.

9 - Annonces concernant les animaux : Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente ou le don d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi. Voici la liste des mentions obligatoires :

  • selon l'article L214-8 du Code rural, seuls les chiens âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce
  • ne peuvent être dénommés comme chiens appartenant à une race que les chiens inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l'agriculture (article L214-8 du Code rural). Légalement, la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « chien berger allemand », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chien type berger allemand ». La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F
    • La cession de certaines races de chiens, dit « chiens de garde et de défense » est réglementée. La vente de « chiens d'attaque » est légalement interdite.
    • Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaque » dont la vente est interdite :
      • Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race)
      • Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
      • American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
      • Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
      • Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
      • Bull Terrier, non inscrit au L.O.F. (sans pedigree)
      • Dogue de Bordeaux non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
    • Aucune annonce portant sur la cession à titre gratuit ou la reproduction d'un chien appartenant à la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaque » ne peut être diffusée.
    • Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.
      • Voici la liste des chiens considérés comme « chiens de garde et de défense » et dont la vente est règlementée :
        • Staffordshire Terrier inscrit au L.O.F (avec pedigree)
        • American Staffordshire inscrit au L.O.F (avec pedigree)
        • Tosa inscrit au L.O.F (avec pedigree)
        • Bull terrier inscrit au L.O.F (avec pedigree)
        • Dogue de Bordeaux inscrit au L.O.F (avec pedigree)
        • Rottweiler avec ou sans pedigree
  • si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro SIREN.
  • Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-8 du Code rural).
  • En résumé, votre annonce doit contenir :
    • l'âge des animaux,
      • l'appartenance ou pas de l'animal à une race,
      • le numéro SIREN pour un professionnel,
      • le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux,
      • la mention "tatoué", "pucé" et la mention "vacciné".

Les animaux mis en vente doivent se trouver sur le territoire français.

Toute annonce déposée au profit d'une association de protection d'animaux doit renseigner un numéro SIREN.

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