La Commission nationale de
l'informatique et des libertés,
Vu la
Convention n° 108 du Conseil de
l'Europe du 28 janvier 1981 pour
la protection des personnes à
l'égard du traitement automatisé
des données à caractère
personnel ;
Vu la
directive 95/46/CE du Parlement
européen et du Conseil du 24
octobre 1995 relative à la
protection des personnes
physiques à l'égard du
traitement des données à
caractère personnel et à la
libre circulation de ces données
;
Vu la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, modifiée par la
loi n° 2004-801 du 6 août 2004
relative à la protection des
personnes physiques à l’égard
des traitements de données à
caractère personnel ;
Vu le décret
n°2005-1309 du 20 octobre 2005
pris en application de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
modifiée par la loi n°2004-801
du 6 août 2004 ;
Après avoir
entendu M. Emmanuel de Givry,
commissaire, en son rapport et
Mme Pascale Compagnie,
commissaire du Gouvernement, en
ses observations ;
La
Commission constate le
développement de l’utilisation
par les particuliers, à titre
privé, de sites web comme moyen
de communication, notamment au
travers des blocs-notes ou «
blogs ».
Ces sites
sont susceptibles de permettre,
d’une part, la collecte de
données à caractère personnel de
personnes qui s’y connectent et,
d’autre part, la diffusion de
données à caractère personnel
(nom, images de personnes ou
tout autre élément permettant
d’identifier une personne
physique).
La diffusion
ou la collecte d’une donnée à
caractère personnel à partir
d’un site web constitue un
traitement automatisé de données
à caractère personnel soumis aux
dispositions de la loi du 6
janvier 1978 modifiée, notamment
celles relatives aux formalités
préalables.
Décide :
De faire
application des dispositions de
l’article 24 II de la loi du 6
janvier 1978 modifiée et de
dispenser de déclaration les
sites web diffusant ou
collectant des données à
caractère personnel mis en œuvre
par des particuliers dans le
cadre d’une activité
exclusivement personnelle.
Par
opposition, la diffusion et la
collecte de données à caractère
personnel opérée à partir d’un
site web dans le cadre
d’activités professionnelles,
politiques, ou associatives
restent soumises à
l’accomplissement des formalités
préalables prévues par la loi.
La dispense
de déclaration n’exonère pas le
responsable de tels traitements
des obligations prévues par les
textes applicables à la
protection des données à
caractère personnel.
La présente
délibération sera publiée au
Journal officiel de la
République française.
Néanmoins
le siteduchien.com s'engage à ne
diffuser aucune information
téléphonique ou adresse e-mail à
quiconque le demanderait ou à un
organisme publicitaire et autres
partenaires commerciaux. Les
coordonnées téléphoniques et
adresses e-mail ne sont
utilisées uniquement que pour
les pages d'annonces et ne
servent qu'à mettre en relations
les potentiels acheteurs et
vendeurs.
Les informations
recueillies font l’objet d’un
traitement informatique destiné
à éditer les annonces et
uniquement les annonces
. Le destinataire des données
est le webmaster du site
siteduchien.com qui met les
annonces en ligne. Conformément
à la loi «informatique et
libertés» du 6 janvier 1978,
vous bénéficiez d’un droit
d’accès et de rectification aux
informations qui vous
concernent. Si vous souhaitez
exercer ce droit et obtenir
communication des informations
vous concernant, veuillez vous
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