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Législation 1ére et 2ème catégorie
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Infractions et articles concernant la réglementation sur les chiens (code rural et de la pêche maritime)
La réglementation sur les chiens est une législation destinée à protéger les chiens et à assurer leur bien-être, mais aussi à garantir la sécurité des personnes et des autres animaux. Tout propriétaire de chien est donc tenu de respecter cette réglementation, sous peine de sanctions pénales.
Infractions constituant un délit (de 1125 à 2250 euros)
Défaut de permis de détention malgré une mise en demeure. Articles L.211-14 et L.215-2-1.
Détention par un mineur d'un chien d'attaque, de garde ou de défense (pour la première et deuxième catégorie). Article L.211-13.
Détention malgré une incapacité, de chien d'attaque, de garde ou de défense (pour la première et deuxième catégorie). Article L.L.211-13.
Acquisition de chien d'attaque (pour la première catégorie). Articles L.211-15 et L.215-2.
Cession de chien d'attaque (pour la première catégorie). Articles L.211-15 et L.215-2.
Importation de chien d'attaque (pour la première catégorie). Articles L.211-15 et L.215-2.
Détention de chien d'attaque non stérilisé (pour la première catégorie). Articles L.211-15 et L.215-2.
Dressage de chien au mordant en dehors des activités et structures autorisées. Articles L.215-3, R.211-8 et L.211-17.
Infractions constituant une contravention cas 4 (135 euros)
Détention de chien d'attaque sans permis de détention (pour la première catégorie). Articles L.211-14 et R.215-2.
Détention de chien de garde ou de défense sans permis de détention (pour la deuxième catégorie). Articles L.211-14 et R.215-2.
Non soumission d'un chien à une évaluation comportementale demandée par le maire pour un animal présentant un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Articles R.215-2, L.211-14-1 et L.211-11.
Non soumission d'un chien ayant mordu une personne à une évaluation comportementale. Articles R.215-2, L.211-14-1 et L.214-11-2.
Détention d'un chien non identifié. Articles L.215-15 et L.212-10.
Infractions constituant une contravention cas 3 (68 euros)
Détention d'un chien dangereux de la première ou deuxième catégorie sans assurance de responsabilité civile pour dommages causés aux tiers par l'animal. Articles L.211-14 et R.215-2.
Détention d'un chien dangereux de première ou deuxième catégorie de plus de trois mois non vacciné contre la rage. Articles L.211-14 et R.215-2.
Non présentation du permis de détention d'un chien dangereux de première catégorie. Articles L.211-14 et R.215-2.
Non présentation du permis de détention d'un chien dangereux de deuxième catégorie. Articles L.211-14 et R.215-2.
Non présentation du permis de détention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son détenteur temporaire (pour la première catégorie). Articles L.211-14 et R.215-2.
Non présentation du permis de détention d'un chien de garde ou de défense ou de sa copie par son détenteur temporaire (pour la deuxième catégorie). Articles L.211-14 et R.215-2.
Non présentation du certificat de vaccination antirabique valide par le propriétaire ou détenteur d'un chien dangereux de la première et deuxième catégorie. Articles L.211-14 et R.215-2.
Non présentation d'attestation d'assurance en cours de validité par le propriétaire ou détenteur d'un chien dangereux de la première et deuxième catégorie. Articles L.211-14 et R.215-2.
Détention d'un chien d'attaque, de garde ou de défense âgé de plus de quatre mois et non identifié (sans puce ni tatouage pour la première et deuxième catégorie). Articles L.211-14 et R.215-2.
Excitation ou défaut de maîtrise d'un animal attaquant ou poursuivant un passant. (Procès-verbal de 3ème clase). Article R.623-3 du Code Pénal (tribunal de police).
Abandon de déjection en dehors des emplacements prévus ou autorisés. Articles R.632-1 du Code Pénal et R.541-76 du Code de l'environnement.
Infractions constituant une contravention cas 2 (35 euros)
Détention de chien d'attaque dans les transports en commun (pour la première catégorie). Articles L.211-16 et R.215-2.
Détention d'un chien d'attaque dans un lieu public ou dans un local ouvert au public (pour la première catégorie). Articles L.211-16 et R.215-2.
Stationnement d'un chien d'attaque collectif dans les parties communes d'un immeuble (pour la première catégorie). Articles L.211-16 et R.215-2.
Détention sur la voie publique d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé (pour la première et deuxième catégorie). Articles L.211-16 et R.215-2.
Détention sur la voie publique d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non tenu en laisse par une personne majeure (pour la première et deuxième catégorie). Articles L.211-16 et R.215-2. natinf : 22161 ou 22165
Détention dans les transports en commun d'un chien de garde ou de défense non muselé (pour la deuxième catégorie). Articles L.211-16 et R.215-2.
Détention dans les transports en commun d'un chien de garde ou de défense non tenu en laisse par une personne majeure (pour la deuxième catégorie). Articles L.211-16 et R.215-2.
Détention d'un chien de garde ou de défense non muselé dans un lieu public ou dans un local ouvert au public (pour la deuxième catégorie). Articles L.211-16 et R.215-2.
Détention d'un chien de garde ou de défense non tenu en laisse par une personne majeure dans un lieu public ou dans un local ouvert au public (pour la deuxième catégorie). Articles L.211-16 et R.215-2.
Divagation d'un animal dangereux. Article R.622-2 du Code Pénal.
Législation sur les chiens dit "dangereux"
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